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ELEET CGV

Conditions Générales de Ventes


CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES

A LA SOCIETE ELEET INFORMATIQUE




ARTICLE PREMIER - Champ d'application


Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services et/ou ventes conclues par la société eleet informatique auprès des clients de même catégorie, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, et concernent les services suivants :

"Dépannage vente et réparation de matériels informatiques d'objets connectés, vente de logiciels, vente de peintures élastomére liquide réversible"


Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.


Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

ARTICLE 2 - Commandes

2-1

Les ventes de prestations et/ou de produits ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le Client.

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

2-2

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit, "7" jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées ou pour la livraison, après signature par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire / Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure :

  • En cas de vente de matériels seuls, une somme correspondant à 15% de la facture totale sera acquise au Fournisseur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi ;

ou

  • En cas de prestations de services seules ou accompagnées de vente de matériels, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 - Tarifs

3-1

Les prestations de services et/ou produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ”ci-dessus. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée le Fournisseur.


Les tarifs s'entendent nets et HT pour les professionels et TTC pour les particuliers.


Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services et/ou de chaque livraison.


Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Fournisseur.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement – Délais de réglement

4-1 . Délais de règlement

Un acompte correspondant à 30 % du prix total des prestations de services et/ou des produits commandés est exigé lors de la passation de la commande.


Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations et/ou de la livraison des produits.

Le Prestataire / Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services et/ou à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire / Fournisseur pour paiement comptant ou dans une délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Prestataire.

4-2 . Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre et/ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer et/ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4-3 . Absence de compensation


Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdites prestations, d'autre part.

4-4 . Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement


Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 80 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Fournisseur / Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.


ARTICLE 5 – Clause de réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acquéreur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acquéreur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acquéreur dés la livraison des produits commandés.


L'Acquéreur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur.


ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire / Fournisseur – Garantie


Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations et/ou des produits ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie d'une durée de 1 an, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au moyen d'un avoir sur les produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acquéreur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.


Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Le Prestataire / Fournisseur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elle étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 1 an à compter de leur fourniture au Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.


Le Prestataire / Fournisseur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.


La garantie du Prestataire / Fournisseur est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.


ARTICLE 8 - Droit de propriété intellectuelle


Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


ARTICLE 9 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents de Quimper.


ARTICLE 10 - Langue du contrat - Droit applicable


De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.